Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour le 4 mars 2017

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFERENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, PREVOIENT LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

 

Ephatta  (« Ephatta », « nous », « nos », « notre », « ephatta.com ») est une plateforme de mise en relation sur le principe de l’hébergement. La plateforme met en relation des personnes physiques ou morales (définies ci-dessous) proposant un lieu d’hébergement et des particuliers cherchant à être hébergés gratuitement, et assure sa promotion par le biais d’outils tels, sans s’y limiter, réseaux sociaux et courriers électroniques (ci-après, collectivement, les « Services »). Ces Services sont accessibles sur www.ephatta.com (le « Site »). Lorsque vous vous inscrivez sur le Site ou lorsque vous utilisez nos Services, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») qui régissent votre accès et votre utilisation du Site, des Services. Elles constituent un contrat entre vous et Ephatta. Lorsque vous acceptez les Conditions d’Utilisation, vous reconnaissez conjointement avoir lu et accepté nos règles de Confidentialité, parties intégrantes des Conditions d’Utilisation, et toutes autres conditions applicables à une utilisation spécifique du Site ou des Services. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions d’Utilisation, vous n’êtes pas en droit d’utiliser le Site et les Services.

 

Définitions :

 

« Membre » désigne une personne physique ou le représentant d’une personne morale qui crée un compte sur Ephatta, se destinant à devenir Hôte et / ou Invité ;

« Visiteur » désigne une personne non-inscrite qui visite le Site et accède au Contenu Collectif (défini ci-dessous) à l’exclusion du Profil d’un Membre ;

« Utilisateur » désigne un Membre ou un Visiteur du Site ;

« Organisme » désigne une association ou toute autre personne morale représentée sur le Site ;

« Hôte » désigne un Membre qui propose un ou plusieurs lieux d’hébergement sur le Site ;

« Voyageur » désigne un Membre qui cherche un hébergement sur le Site ;

« Annonce » désigne l’espace dans lequel l’Hôte aura détaillé son offre d’hébergement ;

« Invité » désigne un Voyageur dont l’Hébergement a été confirmé ;

« Profil » désigne l’espace dans lequel sont détaillées les informations personnelles d’un Membre ;

« Hébergement » désigne l’acte et les conditions par lesquels l’hôte aura accueilli un Invité ;

 « Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel, fichier audio, vidéo, information ou autres éléments ;

« Contenu Ephatta » désigne tout Contenu qu’Ephatta propose par le biais du Site ou des Services, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d’un tiers, à l’exception du Contenu des Membres ;

« Contenu des Membres » désigne tout Contenu qu’un Membre poste, télécharge, publie, soumet ou transmet afin de le rendre disponible sur le Site ;

« Contenu Collectif » désigne le Contenu des Membres et le Contenu Ephatta.

 

Certaines rubriques du Site peuvent être régies par d’autres conditions générales publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions d’Utilisation et celles qui régissent une rubrique spécifique du Site, des Services ou du Contenu Collectif, ces dernières prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à cette rubrique du Site, des Services ou du Contenu Collectif.

 

VOUS RECONNAISSEZ QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES OU QU’EN TÉLÉCHARGEANT OU PUBLIANT TOUT CONTENU DU SITE VERS CELUI-CI PAR LE BIAIS DES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ETRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER NI D’UTILISER LE SITE, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite personne morale conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

 

1.    Modification 

 

Ephatta se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes Conditions d’Utilisation, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions d’Utilisation, nous publierons la modification sur le Site ou nous vous enverrons une notification de modification. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après les modifications, vous acceptez les Conditions d’Utilisation modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’Utilisation ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site et les Services.

 

2.    Admissibilité

 

Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

 

3.    Accès

 

Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès à l'Internet sur votre ordinateur, ou par l'intermédiaire d'autres supports tels que, sans s’y limiter, un téléphone mobile, une tablette. Les éventuels frais correspondant à ces accès sont à la seule charge de l’utilisateur.

 

4.    Fonctionnement

 

Ephatta met à disposition de ses Membres un service leur permettant de :

 

-        Organiser les conditions d’accueil d’un Voyageur dans tout ou partie du lieu d’hébergement qu’un Hôte aura proposé (« canapé », chambre, jardin…).

Hôte et Voyageur doivent pour cela créer un Compte (sous la forme d’une fiche de profil uniquement consultable par les Membres, en indiquant les informations personnelles demandées (nom, prénom, courriel…). Sur sa fiche, l’Hôte pourra déterminer le lieu et les caractéristiques du mode d’hébergement, les dates de disponibilité et les éventuelles conditions qu’il demande. Les Services permettent ensuite aux Invités de communiquer avec les Hôtes afin d’organiser ensemble les conditions précises d’hébergement.

 

-        Partager son ou ses annonce(s) d’hébergement sur différents réseaux sociaux tels que, sans s’y limiter, Facebook, Twitter ou par courrier électronique. Les Membres peuvent partager avec leur communauté les contenus Ephatta par ces différents biais.

 

5.    Création d’un compte

 

Pour utiliser certains de nos Services, pour proposer ou rechercher un hébergement, vous devez vous enregistrer en créant un compte et en fournissant les informations nécessaires à votre identification. Pour créer un Compte Ephatta, vous devez entrer votre adresse mail et choisir un mot de passe. Compléter ces informations vous donne accès à un espace réservé sur le Site (ci-après, « Compte Ephatta »). Des informations vous concernant, telles que vos nom, prénom, date de naissance et adresse, vous seront également demandés.

 

Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et des actions qui sont effectuées sur votre Compte Ephatta. Si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.

 

Vous pouvez également vous enregistrer sur le Site en vous connectant à un compte tiers de réseaux sociaux, notamment, sans s’y limiter, Facebook (ci-après, individuellement, « Compte Tiers »). Vous déclarez être autorisé à divulguer les informations de connexion de votre Compte Tiers à Ephatta et/ou à donner à Ephatta un accès à votre Compte Tiers, sans manquer aux conditions qui régissent votre utilisation du Compte Tiers et sans restreindre les Services. En autorisant Ephatta à accéder à un Compte Tiers, vous comprenez qu’Ephatta aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout Contenu que vous aurez fourni et conservé sur votre Compte Tiers. Sauf indication contraire des présentes Conditions, tout Contenu issu d’un Compte Tiers devra, le cas échéant, être considéré comme Contenu des Membres aux fins des présentes Conditions. Si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible ou que l’accès à Ephatta à ce Compte Tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu issu du Compte Tiers ne sera plus disponible sur le Site. Vous pouvez désactiver la connexion entre votre Compte Ephatta et vos Comptes Tiers, à tout moment, dans la rubrique « Mon compte » du Site. Si vous vous inscrivez par le biais d’un Compte Tiers, vos nom, prénom, date de naissance et adresse vous seront également demandés pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du Site.

 

Vous vous engagez à : (i) fournir des informations vraies, exactes, et complètes, (ii) les maintenir et les remettre à jour régulièrement. La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre votre identification sont des conditions déterminantes de votre droit d'utiliser le Service.

 

6.    Création d’une Annonce

 

En créant son Annonce, l’Hôte donne des renseignements sur l’hébergement mis à disposition. L’Hôte déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son Annonce. L’Hôte peut également fixer les conditions de rémunération

 

Ephatta propose différentes options pour gérer les conditions de rémunération de l’hébergement :

 

-         Aucune contrepartie : L’Hôte propose d’accueillir gratuitement l’Invité. L’invité peut laisser un pourboire à Ephatta

 

L’Hôte a également la possibilité d’activer la fonctionnalité Donativo qui lui permettra de recevoir un don de la part de l’Invité (ci-après, « Donativo ») selon les conditions de son choix :

 

-         Don libre : L’Hôte propose à l’Invité de faire un don libre, à vous ou à l’association que vous sponsorisez, en remerciement de l’accueil

-         Don minimum : L’Hôte propose à l’Invité de faire un don minimum en remerciement de l’accueil

 

Le Don désigne le montant qui est versé à l’Hôte par l’Invité au moment de la confirmation du séjour (ci-après, le « Don »). Le montant du Don est librement fixé par l’Invité. Un montant plancher peut cependant être prévu dans le cadre du Don minimum.

 

L’Hôte a également la possibilité de choisir de reversé tout ou partie du Don à une association partenaire d’Ephatta (ci-après, « Organisme »). L’Hôte dispose pour cela d’un sélecteur lui permettant de fixer le pourcentage du Don à reverser à l’Organisme dans son espace de gestion des frais sur le Site.

 

7.    Conditions tarifaires - Rémunération

 

L'inscription sur le Site est gratuite.

 

Pour chaque séjour confirmé, Ephatta facture des frais fixes d’un montant de 5 euros (EUR) (ci-après, « Montant Forfaitaire »)

 

Si le Donativo n’est pas activé, Ephatta propose à l’Invité de laisser librement un pourboire à Ephatta en plus du Montant Forfaitaire (ci-après « Pourboire »).

 

Si le Donativo est activé, Ephatta se rémunère par le biais d’une commission sur le montant du Don effectué par l’Invité (ci-après, « Commission ») en plus du Montant Forfaitaire. La Commission est répartie entre l’Hôte et l’Invité. L’invité paye un montant correspondant à 8% (HUIT POUR CENT) du Don au moment de la confirmation du séjour. L’Hôte paye un montant correspondant à 8% (HUIT POUR CENT) du Don déduit du Don lorsque celui-ci lui est reversé.

 

La somme du Montant Forfaitaire et de la Commission constituent les frais totaux facturés pour chaque séjour par Ephatta (ci-après, « Frais de Service »).

 

Les Frais de Service facturés par Ephatta rémunèrent d’une part, son rôle de mise en relation sur Internet entre Hôte et Invité et d’autre part, permet de financer la souscription au contrat d’assurance ainsi que les frais de transactions et les taxes en vigueur.

 

Certains Services optionnels payants sont également proposés aux Membres comme la vérification de profil.

 

Les tarifs sont mentionnés explicitement sur les pages du Sites ou des Services. Avant validation de la commande de tout service payant, les Membres seront explicitement avertis du tarif du Service, et leur accord sera sollicité pour procéder au règlement.

 

Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués dans la monnaie sélectionné par la Membre, et, à défaut, en euros (EUR). Il est de la responsabilité des Membres de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site et des Services dans les délais et en utilisant un mode de paiement valable.

 

Les tarifs proposés par sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et sont applicables après leur entrée en vigueur.

 

8.    Modalités de paiement

 

Chaque Hôte désigne, par les présentes, la société Lemon Way (ci-après « Lemon Way »), SAS au capital de 860 232,53 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil-sous-Bois, France Téléphone : 01 48 18 19 30 RCS Bobigny 500 486 915, établissement de Paiement agréé ACP Banque de France. CIB : 16568, en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter les Frais de Service.

 

Chaque Hôte accepte que le paiement effectué par un Invité par l’intermédiaire de Lemon Way soit considéré comme un paiement effectué directement à l’Hôte, et l’Hôte s’engage à mettre le logement à la disposition de l’Invité de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu le Don.

 

Chaque Hôte accepte qu’Ephatta ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation, (i) de permettre à l’Invité d’annuler la réservation et (ii) de rembourser (par l’intermédiaire de Lemon Way) à l’Invité la partie des Frais de Service spécifiée dans la politique d’annulation applicable.

 

Chaque Hôte accepte qu’étant donné que  Lemon Way accepte les paiements des Invités en qualité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l’obligation de Lemon Way de payer l’Hôte est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Invités, Ephatta ne garantit pas le paiement aux Hôtes de sommes non dûment recouvrées par Lemon Way auprès des Invités.

 

Chaque Hôte accepte la création en son nom d’un panier de monnaie électronique (ci-après, « Wallet ») par l’intermédiaire de Lemon Way. Chaque Hôte s’engage à respecter les conditions de collecte des données à caractère personnel de Lemon Way lors d’une demande de virement des fonds crédités sur son Wallet.

 

En acceptant d’être désigné en tant qu’agent autorisé à titre limité de l’Hôte, Lemon Way exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions de l’Hôte.

 

9.    Processus de réservation

 

Le Voyageur sélectionne une ou plusieurs Annonces proposées à la réservation par un ou plusieurs Hôtes sur le Site selon les critères de son choix : caractéristiques, localisation, tarifs, évaluations de l’Hôte. Le Voyageur indique lors de sa réservation la date de début et de fin du séjour, le nombre de personnes voyageant avec lui et peut ajouter, à sa discrétion, un message à destination de l’Hôte ;

 

L’Hôte recevant une demande de réservation pour son Annonce peut soit accepter soit décliner la demande de réservation. En l’absence de réponse de l’Hôte, la demande de réservation expirera.

 

En cas d’acceptation de l’Hôte, le Voyageur peut soit confirmer soit annuler la demande de réservation. En confirmant le séjour, le Voyageur devient l’Invité.

 

Pour confirmer la réservation, le Voyageur à la possibilité, en fonction des conditions de rémunération sélectionnées par l’Hôte, de faire un Don ou de laisser un Pourboire et doit régler l’intégralité des Frais de Service par carte bancaire (ci-après, « Frais Totaux »).

 

Lorsque l’Invité confirme la réservation, Ephatta envoie à l’Hôte un courrier électronique confirmant ladite réservation.

 

Dans le cadre de cette demande de réservation, des données de facturations habituelles seront demandées par Lemon Way (telles que nom,  adresse de facturation et informations de carte bancaire). L’Invité accepte de payer à Ephatta toute réservation confirmée et effectuée par le biais du Site conformément aux présentes Conditions Générales par l’une des méthodes décrites sur le Site. L’Invité autorise par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation, par Lemon Way.

 

Lemon Way encaissera les Frais Totaux au moment de la confirmation de la réservation et procédera au paiement du Don à l’Hôte (moins la commission due  à Ephatta) dans  les 24 heures suivant le départ de l’Invité (sauf si un remboursement est dû à l’Invité) en créditant le Wallet de l’Hôte. Si l’Hôte a choisi de reversé tout ou partie du Don à un Organisme, le montant correspondant est transféré à l’Organisme.

 

La fin du séjour est actée lors du départ de l’Invité. Le Locataire s’engage à quitter l’hébergement à la date convenue.  À la fin du séjour, l’Hôte et le l’Invité sont invités à s’évaluer réciproquement sur le Site.

 

Les Membres - Hôte et Voyageur - organisent entre eux les conditions d’hébergement de ce dernier. L’hébergement et ses modalités d’organisation se font à la seule discrétion des Membres et à leurs propres risques. Ephatta ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’organisation et des conditions d’exécution d’un hébergement.

 

10.  Conditions d’annulation et politique de remboursement

 

Annulation de l’Invité :

 

- Si l’Invité annule plus de 24 heures (Vingt-quatre heures) avant le début du séjour, il est remboursé de la totalité du montant du Don.
- Si l’Invité annule moins de 24 heures (Vingt-quatre heures)  avant le début du séjour, ll est remboursé de la moitié (50%) du montant du Don.
- Si l’Invité annule après le début du séjour, il n’est pas remboursé.

Les Frais de service assurant le fonctionnement d’Ephatta ne sont pas remboursés en cas d’annulation de l’Invité.

 

Annulation de l’Hôte :

 

En cas d’annulation de l’Hôte, l’Invité est intégralement remboursé des Frais Totaux. L’Hôte ne reçoit pas de don pour ce séjour même s’il a activé le Donativo à son profit.

 

L’Invité ne pourra prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des Frais de Service  et du Don déjà versés.

 

11.  Vérification de profil

 

Ephatta propose un service de vérification de profil (ci-après, le « Service de Vérification ») optionnel et payant.

 

Le Service de Vérification consiste, pour un Membre, à demander la confirmation de la cohérence d’une information sur l’identité d’un Membre.

 

Pour les Membres optant pour la vérification de profil, Ephatta s'engage uniquement à vérifier les informations suivantes :

 

-          Le prénom et le nom du Membre renseignés sur le site correspondent à ceux figurant sur un scan u document d'identité que le Membre aura transmis à Ephatta ;

 

D’une manière générale, le Service de Vérification ne permet pas de garantir l’authenticité du contenu de l’annonce ou d’éviter d’éventuelles fraudes (niveau de confort, taille du bien, etc.)

 

Un Membre vérifié peut à n’être contacté que par des Membres vérifiés eux aussi.

 

12.  Assurances

 

Ephatta recommande aux Hôtes de vérifier et, le cas échéant, de souscrire aux assurances nécessaires pour étendre leur couverture d’assurance à l’activité d’accueil.

 

Il est conseillé à l’Hôte de lire attentivement toute police d’assurance qu’il peut avoir souscrite pour son logement ainsi que de s’assurer, notamment, de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions, et toute franchise qu’elle contient, y compris, et de façon non exhaustive, de vérifier si la police d’assurance en question couvre ou non les actes ou omissions des Invités (et des personnes voyageant avec l’Invité, le cas échéant) lors de leur séjour dans le logement.

 

Ephatta ne peut être tenu responsable de la non souscription par l’Hôte des assurances nécessaires à mise à disposition de son logement, ou de la non prise en charge par les assurances de l’Hôte des dommages qui pourraient être causés à son logement.

 

  1. Comportement des Utilisateurs

 

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et des règlements qui peuvent régir votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et du Contenu Collectif. Lorsque vous utilisez le Site, les Services et le Contenu Collectif, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

 

              i.        vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires et porteraient atteinte aux lois en vigueur et/ou à l’ordre public ;

             ii.        utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ; 

            iii.        utiliser le Site, les Services ou le Contenu Collectif dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;

           iv.        copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site à des fins non expressément permises par les présentes ;

            v.        porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l’image ou contractuels ;

           vi.        porter atteinte à ou endommager notre Site ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;

          vii.        utiliser notre Site ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ;

         viii.        utiliser notre Site, nos Services ou le Contenu Collectif pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ;

           ix.        « traquer » ou harceler tout autre utilisateur des Services, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des échanges en tant qu’Hôte ou Invité ;

            x.        ouvrir plus d’un Compte Ephatta ou ouvrir un Compte Ephatta au nom d’une autre personne que vous-même ou d’une personne morale dont vous n’êtes pas le représentant ;

           xi.        inviter tout Utilisateur à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux d’Ephatta, sans l’autorisation écrite préalable d’Ephatta ;

          xii.        usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;

         xiii.        utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, les Services ou le Contenu Collectif ;

         xiv.        poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright) , une marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

          xv.        récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;

         xvi.        utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, les Services ou le Contenu Collectif ou tout élément individuel du Site, des Services ou du Contenu Collectif, le nom Ephatta, tout(e) marque, logo ou autre information exclusive d’Ephatta, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site ou des Services, sans le consentement écrit exprès d’Ephatta ;

        xvii.        tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;

       xviii.        accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information d’Ephatta et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

         xix.        inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées ;

 

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service. Vous reconnaissez également qu’Ephatta n'a pas à exercer de contrôle a priori sur le Contenu Collectif et n’a pas d’obligation de surveillance sur ledit Contenu.

 

14.  Ambassadeurs

 

Les Membres peuvent décider de devenir Ambassadeurs d’Ephatta et de consacrer une partie de leur temps au développement des Services en, sans s’y limiter, communicant sur le Site et les Services, en répondant aux questions des autres Membres ou en organisant des rencontres (ci-après, les « Ambassadeurs »)

 

Les Ambassadeurs d’Ephatta ne sont pas des agents ou des salariés d’Ephatta et nous ne saurions être responsable de leurs actions ou de leurs manquements.

 

15.  Evénements

 

Ephatta donne la possibilité aux Membres de créer des pages personnalisées pour faciliter la mise en relation entre les personnes à la recherche d’un hébergement et les personnes prêtes à les accueillir dans le cadre d’un événement (ci-après, « Page Evénement »).

 

En créant une Page Evénement, vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires pour créer pour créer ladite page.

 

La création d’une Page Evénement est soumise à l’acceptation de la Convention de Partenariat Evénement.

 

Vous pouvez créer des Pages Evénements depuis votre Compte Ephatta. Grâce à ce Service, vous pouvez faciliter la mise en place d’une solution d’hébergement pour un événement et la mise en relation entre d’autres Membres. Cependant, ces événements ne sont pas encadrés par Ephatta et vous y participer en prenant vos propres responsabilités.

 

16.  Organismes bénéficiaires

 

Ephatta sélectionne les Organismes bénéficiaires du Donativo. Ces Organismes doivent accepter les Conditions Générales de Partenariat Association.

 

Ephatta ne saurait en aucun cas être tenu responsable des agissements des Organismes sélectionnés et de l’utilisation des fonds reversés.

 

17.  Confidentialité  


Consultez les règles de confidentialité des données d’Ephatta disponibles sur le site www.ephatta.com pour de plus amples informations sur la façon dont Ephatta collecte et utilise vos données à caractère personnel.

 

18.  Propriété Intellectuelle

 

Vous reconnaissez et acceptez que le Site, les Services et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive d’Ephatta et de ses concédants. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire.

 

Vous reconnaissez également que le Contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées via le Site ou les Services ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

 

19.  Contenu des Membres

 

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à Ephatta, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à Ephatta de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites d’Ephatta et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d'inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à Ephatta d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

 

20.  Licence

 

Sous réserve que vous vous conformiez aux dispositions des présentes Conditions, Ephatta vous concède une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin (i) d’accéder et de consulter tout Contenu Ephatta uniquement à des fins personnelles et non commerciales et (ii) d’accéder et de consulter tout Contenu des Membres auquel vous êtes en droit d’accéder uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes nullement autorisé à concéder une sous-licence pour les droits de licence qui vous sont concédés dans le présent article. Vous n'avez également pas le droit de vendre, céder, donner en garantie ou transmettre ladite licence. Vous vous engagez en outre à ne pas acheter, expédier, transporter, exporter, ou réexporter les Logiciels en dehors de l'Union européenne, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Vous vous interdisez d’utiliser, copier, adapter, modifier, produire une œuvre dérivée basée sur le Site, les Services ou le Contenu Collectif, de même que vous vous interdisez de distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter le Site, les Services ou le Contenu Collectif, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions.

 

21.  Liens

 

Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu’Ephatta exclut toute responsabilité concernant : (i) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ou (ii) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas qu’Ephatta approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

Certaines parties de la plateforme Ephatta utilisent les services de cartographie Google Maps, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps est régie par les conditions d’utilisation de Google, disponibles sur :

http://www.google.com/intl/en_us/help/terms_maps.html.

 

22.  Feedbacks

 

Nous vous encourageons à nous faire part de vos retours d’expérience, commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer le Site et les Services (ci-après le « Feedback »). Vous pouvez envoyer votre Feedback à contact@ephatta.com. Vous reconnaissez et convenez que tout Feedback deviendra la propriété exclusive d’Ephatta, et vous cédez de plein gré et irrévocablement par les présentes à Ephatta tous vos droits liés à un Feedback.

 

23.  Suspension, résiliation et annulation du Compte Ephatta

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Ephatta se réserve le droit unilatéral de suspendre, résilier ou annuler le Compte Ephatta de l’Utilisateur concerné.

 

24.  Responsabilité d’Ephatta

 

SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LE SITE, OU LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EPHATTA N’EST PAS DANS L’OBLIGATION DE VÉRIFIER LES ANTÉCÉDENTS D’AUCUN MEMBRE, MAIS QU’ELLE POURRA LE FAIRE À SA SEULE DISCRÉTION. LE SITE, LES SERVICES ET LE CONTENU COLLECTIF SONT PROPOSÉS « EN L’ETAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. EPHATTA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF SERONT CONFORMES À VOS BESOINS OU DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE ET SÛRE NI QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS. EPHATTA N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU COLLECTIF OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE OU DES SERVICES.

 

AUCUN(E) AVIS NI INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E) AUPRÈS D’EPHATTA OU PAR LE BIAIS DU SITE, DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, NE CONSTITUE UNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT STIPULÉES AUX PRÉSENTES.

 

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE ET ACCEPTEZ DE PRENDRE DES PRECAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE OU DES SERVICES ET AVEC LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU ÊTES EN CONTACT LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE OU LES SERVICES, PLUS SPÉCIFIQUEMENT DANS L’ÉVENTUALITÉ OU VOUS DÉCIDERIEZ DE VOUS RENCONTRER HORS LIGNE OU EN PERSONNE, QUE CETTE RENCONTRE SOIT OU NON ORGANISÉE PAR EPHATTA. VOUS COMPRENEZ QU’EPHATTA N’ESSAIERA PAS DE VÉRIFIER LES DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS SUR LE SITE OU LES SERVICES. EPHATTA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES UTILISATEURS DU SITE OU DES SERVICES. EPHATTA EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT(E) ACTE OU OMISSION DE LA PART DE TOUS UTILISATEURS OU AUTRES TIERS. 

 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D’ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES ÉMANANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DES SERVICES ET DU CONTENU COLLECTIF. NI EPHATTA, NI AUCUNE AUTRE PARTIE INTERVENANT DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA DIFFUSION DU SITE, DES SERVICES ET DU CONTENU COLLECTIF NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, INCIDENTS, Y COMPRIS LES PERTES DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DU SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME.

 

EPHATTA N'INTERVIENT EN AUCUNE MANIERE DANS LES RELATIONS ENTRE LES HÔTES ET LES INVITES. EN CONSEQUENCE, EPHATTA NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS ET DES DIFFERENDS QUI POURRAIENT EN RESULTER. DE LA MEME MANIERE, EPHATTA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES EVENTUELS LITIGES NES DE LA MISE EN RELATION, NOTAMMENT AU COURS DE L’HEBERGEMENT. LE CHOIX D'UN HÔTE OU D’UN INVITE SE FAIT A LA SEULE DISCRETION DE L’UTILISATEUR ET A SES PROPRES RISQUES. EPHATTA S’EFFORCE DE PROVOQUER DES RELATIONS DE CONFIANCE MAIS NE SAURAIT CONTROLER LE RESPECT EFFECTIF DES REGLES TACITES FIXEES ENTRE LES MEMBRES AU MOMENT DE L’HEBERGEMENT. NEANMOINS, TOUT MEMBRE AYANT RECU UNE NOTIFICATION NEGATIVE OU AYANT ENFREINT LES REGLES DE BONNE CONDUITE AU COURS DE L’HEBERGEMENT SERA EXCLU DU SITE. EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LES MODALITES D’HEBERGEMENT ET SON DEROULEMENT, LES UTILISATEURS N’AURONT D’AUTRE CHOIX QUE DE RESOUDRE LEUR LITIGE ENTRE EUX, EPHATTA NE POUVANT INTERVENIR A AUCUN TITRE DANS CETTE RELATION.

 

25.  Limite de responsabilité

 

Ephatta engage sa responsabilité uniquement en cas de non respect d'obligations contractuelles substantielles ou de négligence grave démontrée.

 

26.  Indemnisation

 

Au titre de votre utilisation du Site, des Services ou du Contenu Collectif, vous acceptez d'indemniser Ephatta, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces parties de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous-même ou tout tiers résultant de ou étant associé à votre utilisation du Site, des Services et du Contenu Collectif et/ou résultant de toute violation des présentes conditions générales d’utilisation.

 

27.  Signaler un abus

 

Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à Ephatta en envoyant un mail à : contact@ephatta.com

 

Votre notification doit impérativement permettre à Ephatta d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

-         vos nom, prénom et adresse postale ;

-         une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;

-         les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.

 

Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

28.  Illégalité d’une clause

 

Le fait qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses.  

 

29.  Indisponibilité

 

Ephatta met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services d’Ephatta soient momentanément indisponibles.

Ephatta ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du Site ou des Services. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation et/ou indemnisation, quelle que soit son origine ou sa durée.

 

30.  Evolution des Services

 

Ephatta peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer le Site , les Services ou le Contenu. Les Membres en seront informés et prendront soin de modifier le cas échéant son Contenu pour les adapter au Service ainsi modifié.

 

31.  Cession des droits

 

En cas d’acquisition d’Ephatta par une tierce partie ou de fusion entre Ephatta et une tierce partie, Ephatta se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à la dite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

 

32.  Droit applicable, litiges et clause attributive de compétence

 

Le droit s’appliquant en cas de litige est le droit français.

 

Si l’utilisation du Site est contraire à la législation du pays dans lequel vous résidez, vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services. L’Utilisateur est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. Nous vous rappelons que l'utilisation du Site, des Services ou du Contenu Collectif se fait à vos propres risques.

 

Ephatta fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants afin de résoudre les problèmes rencontrés. Si aucun moyen convenable n’était trouvé, Ephatta pourra solliciter une médiation. En cas d’échec de la dite médiation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre d’un éventuel litige entre les parties.

 

33.  Assistance

 

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre d’Ephatta, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu sur le Site ou les Services, ou du fait de votre utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à assister Ephatta, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.

 

34.  Notifications et Communications

 

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

 

35.  Contact

 

Pour tous commentaires, questions, remarques relatifs aux présentes conditions d’utilisation ou à votre utilisation du Site ou des Services, veuillez nous écrire à contact@ephatta.com.

 

Informations légales                                                            

 

Ephatta SAS

 

SAS au capital de 1046 euros en cours d’immatriculation au R.C.S. de Paris

31, rue d’Alleray

75015 Paris

France

 

Représentant légal : Thibaud de BERNIS, Président

 

Hébergeur :

1&1 Internet SARL 
7, place de la Gare 
BP 70109 
57201 Sarreguemines Cedex